Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le Vendeur sur le site www.galerieduliseron.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont des objets de créateurs en pièce unique ou en petites séries. Le choix et l’achat d’un produits sont de la seul responsabilité du client.

Ces CGV sont accessible à tout moment sur le site www.galerieduliseron.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.galerieduliseron.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le clients

Article 2 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.galerieduliseron.com, et sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui serait consenties par le vendeur sur le site www.galerieduliseron.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transports et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 – COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.galerieduliseron.com les produits qu’il désire commander. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.galerieduliseron.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes

  • Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.galerieduliseron.com.
  • Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
  • Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article  5 – LIVRAISONS

Les livraisons interviennent dans un délai de 24h jours ouvrés pour les produits en stock, et dans un délai de 15 jours ouvrés maximum pour les produits en fabrication, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessous précisé. Toutefois ses délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévus aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballages ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le clients.

L e clients est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou écrit (cachet de la poste faisant foi), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment) Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés aurons été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 -DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, dès lors que le produit est renvoyé à la Galerie du Liseron dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, 12 rue Georges Courteline 37000 Tours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Galerie du Liseron est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour et d’envois. Le remboursement, ce dernier s’effectuera dans les 30 jours suivant le retour du produit.

Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu.

Article 7 -RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation
Article L 217-5 du Code de la consommation
Article L 217-12 du Code de la consommation
Article 1641 du Code civil
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
Article L 217-16 du Code de la consommation
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit(mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découvert. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarifs facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vices caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

  • La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
    Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretient de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeur.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 -DONNEES PERSONNELLES

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le sites www.galerieduliseron.com sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse postale, Mail et/ou numéro de téléphone, coordonnées de la carte bancaire si le client le demande.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Galerie du Liseron

9.3 Responsable de traitement

Le Gérant, monsieur Iniguez Hervé : contact@galerieduliseron.com – 06 79 14 98 98

9.4 Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing autres que pour présenter les nouveaux produits ou actualités de la Galerie du Liseron.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelles applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peux garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des information sur internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateur du site www.galerieduliseron.com disposent des droits suivants :
Il peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
Il peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique : contact@galerieduliseron.com
Il peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse : contact@galerieduliseron.com
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse : contact@galerieduliseron.com
Il peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse : contact@galerieduliseron.com
Il peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, il peuvent s’opposer au traitement de leur données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci -dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Clients, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.galerieduliseron.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article- 11 DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour tout réclamation merci de contacter le service clientèle

  • par mail contact@galerieduliseron.com
  • Où à l’adresse postale suivante : 12 rue Georges Courteline 37000 Tours
  • Ou par téléphone au 06 79 14 98 98

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.